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ARTICLE 2 – Utilisation et transmission de vos données personnelles

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Litige et Médiation

En cas de litige sur l’exécution du contrat de prestation de service, le consommateur a le droit de recourir directement et gratuitement à un « Médiateur de la consommation » en vue de la résolution amiable de  ce litige.

En cas d’échec d’une solution amiable, le tribunal du lieu du siège social de l’établissement de formation Permis Bateaux Guadeloupe sera compétent.

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