Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

(Version rectifiée en date du 30 septembre 2021)

 

 

PRÉAMBULE

L’entreprise Permis Bateaux Guadeloupe est une S.A.R.L. spécialisée dans le secteur d’activité de l’enseignement de la conduite.

L’entreprise Permis Bateaux Guadeloupe, par le biais du studio de création ÉCRIN DE BONNE HUMEUR et avec la participation financière de la Région Guadeloupe (FEDER) a conçu et gère son site e-commerce.

Toute reproduction, copie et diffusion des photos est interdite sans l’accord préalable de Permis Bateaux Guadeloupe. Les photos du site permisbateauxguadeloupe.fr et .com sont de l’ordre de la propriété intellectuelle.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et déclare les accepter. Elles régissent les relations contractuelles entre Permis Bateaux Guadeloupe et son client.

 

 

TARIF

Les prix indiqués sont en Euros (Exonération de la T.V.A.).

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif (Le tarif ne comprend pas les timbres fiscaux en sus de 108€ pour le permis côtier et 38 € pour l’extension hauturière).

 

Pour le permis cotier le prix comprend :

– Le livret de candidat remis lors de votre inscription.

– 6 heures de cours théoriques, en salle, à la formation de chef de bord.

– 6 heures de pratique en mer (réparties en 2 cours de 3 heures).

– Les cours en ligne.

– L’inscription à l’examen théorique aux Affaires Maritimes.

 

Pour le permis hauturier le prix comprend :

– Les cours en ligne.

– Le prêt du matériel (compas et règle) le temps de la formation.

– Un cours théorique par semaine pendant 2 mois

– L’inscription à l’examen théorique aux Affaires Maritimes.

 

L’acompte est payable au comptant le jour de la commande et le solde avant votre présentation aux cours théoriques ou pratiques.

 

 

PAIEMENT

Permis Bateaux Guadeloupe vous offre la possibilité de payer par :

– CB via Stripe

– Virement Bancaire (RIB fourni au moment de la commande ou sur simple demande).

 

 

COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Permis Bateaux Guadeloupe confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation du paiement de la commande, c’est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire, ou de la date de réception du règlement par virement. Permis Bateaux Guadeloupe se réserve, en tout état de cause, le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

 

LIVRET DE CANDIDAT

Votre livret de candidat vous sera remis lors de votre passage au Bateau Ecole.

 

 

REMARQUE SUR LA CONFIDENTIALITÉ

Les informations personnelles relatives aux clients sont nécessaires au traitement, à l’acheminement des commandes et à l’établissement des factures.

Conformément à la loi « informatique et liberté » le traitement des informations concernant le client a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. 

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données qui le concerne. 

Permis Bateaux Guadeloupe s’engage à ne pas communiquer les coordonnées et informations concernant ses clients à un tiers. Les informations données par le client sont strictement confidentielles.

 

 

Immatriculation :

Permis Bateaux Guadeloupe

Siret : 88785026100017

Droit applicable et attribution juridique

Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation sera soumise au tribunal de commerce compétent.

 

 

CONTRAT DE FORMATION PERMIS COTIER, HAUTURIER, FLUVIAL et C.R.R.

Entre, d’une part

L’établissement Permis Bateaux Guadeloupe

Et d’autre part

Le candidat :

Il est convenu ce qui suit :

 

 

OBJET DU CONTRAT

L’objectif est d’amener le candidat au niveau requis afin qu’il puisse être présenté aux épreuves théoriques du :

 

  • Permis mer option côtière
  • Extension hauturière
  • Permis option eaux intérieures
  • Certificat Restreint de Radiophonie

En fonction de l’option, l’objectif est d’amener le candidat à être autonome et en sécurité à l’issue de la formation pratique.

 

 

DESCRIPTION DE LA FORMATION

Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement effectuera une formation théorique et une formation pratique pour les permis côtier et fluvial. Ce volume de formation peut être révisé par la suite, d’un commun accord entre les parties et notamment dans le cas où l’évolution des acquisitions pédagogiques du candidat seraient insuffisantes par rapport au niveau requis du décret du 28/09/2007. Pour l’extension hauturière une formation en salle conforme au programme de l’examen est proposée. Pour le CRR une formation en ligne est proposée.

 

 

DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Le candidat mandate l’établissement pour accomplir en son nom et place toutes les démarches auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d’examen. Le candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d’examen. L’établissement s’engage à déposer le dossier, dès lors qu’il est complet, dans les meilleurs délais.

 

 

RESILIATION OU RUPTURE DU CONTRAT

 

Durée : Ce contrat est conclu pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date de signature du présent contrat. Passé ce délai, le contrat sera résilié de plein droit.

 

 

Résiliation : Le contrat peut être résilié par le candidat à tout moment et par l’établissement en cas de comportement du candidat contraire au règlement intérieur de l’établissement. En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs joints au dossier. Le contrat sera classé après solde de tout compte. Dans le cas d’une facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires en vigueur de chaque prestation. Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l’agrément de l’établissement d’enseigner par l’autorité préfectorale.

 

 

PROGRAMME ET DEROULEMENT DE LA FORMATION

L’établissement délivre une formation conforme aux objectifs contenus et énumérés dans les étapes de formation du livret d’apprentissage. Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec le candidat. Chaque objectif enseigné dans la séance donne lieu à une évaluation. L’établissement tient le candidat informé de la progression de sa formation.

 

 

MOYENS PEDAGOGIQUES et TECHNIQUES

 

L’établissement mettra en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de performance requis. Les cours seront conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité. Les bateaux utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur.

 

 

OBLIGATIONS DES PARTIES

 

L’application des dispositions du présent contrat doit être conforme au décret du 04 Août 2007, relatif à l’enseignement de la conduite des navires de plaisance à moteur. L’établissement s’engage à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en fournissant les moyens nécessaires, dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration. La formation pratique et théorique ne peut commencer qu’à la remise, par le candidat, de son dossier d’inscription (complet) à l’établissement et à l’inscription du candidat dans la base de OEDDIP. En cas d’échec à la théorie, l’établissement s’engage à représenter le candidat (sur remise d’un timbre fiscal de 38€), dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. Le candidat est tenu de respecter les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours.

 

En cas d’échec à la théorie, si les 20 examens blancs réussis (moins de 5 fautes) demandés ne sont pas validés, il y aura 150 € de frais de réinscription, plus les 38 € de timbres fiscaux.

 

 

RÈGLEMENT DES SOMMES DUES 

Le candidat est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi.

 

 

DÉSACCORD

 

En cas de désaccord, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

 

 

ANNULATION DES LEÇONS OU EXAMENS

 

Les cours théoriques ou pratiques doivent être décommandés par le candidat au moins 48H ouvrables à l’avance et seront reportés. En cas de non-respect, une facturation sera établie par l’établissement. L’établissement se réserve la possibilité d’annuler des cours sans préavis en cas de force majeure. Dans tous ces cas, ils donneront lieu à un report.

Si un candidat décide de ne pas se présenter à l’épreuve théorique, il devra en avertir le centre de formation au minimum une semaine à l’avance.