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📝 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version mise à jour au 03 mars 2025

1️⃣ PRÉAMBULE

L’entreprise Permis Bateaux Guadeloupe, S.A.R.L. spécialisée dans l’enseignement de la navigation de plaisance, propose des formations pour l’obtention des permis plaisance en Guadeloupe.

Dans le cadre de son développement, Permis Bateaux Guadeloupe a conçu et gère son site e-commerce, avec le soutien financier de la Région Guadeloupe (FEDER).

📌 Droits de propriété intellectuelle : Toute reproduction, copie ou diffusion des photos du site permisbateauxguadeloupe.fr et permisbateauxguadeloupe.com est strictement interdite sans l’accord préalable de l’entreprise.

⚖️ En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, qui régissent la relation contractuelle entre Permis Bateaux Guadeloupe et le client.

2️⃣ TARIFS & PRESTATIONS

📌 Les prix indiqués sont en euros (€), avec exonération de TVA.

💰 Le tarif final inclut :
✔ Pour le permis côtier :

• Un livret de candidat remis à l’inscription.
• 6 heures de cours théoriques en salle.
• deux cours de pratique en mer (réparties en 2 sessions de 3 heures).
• Un accès aux cours en ligne.
• Vous aide à L’inscription de l’examen théorique auprès d’un organisme agréé.
• Les timbres fiscaux ne sont pas inclus (+78€ en supplément).

✔ Pour le permis hauturier :

• Cours en ligne et supports pédagogiques.
• Prêt du matériel (compas et règle) durant la formation.
• 1 cours théorique par semaine pendant 2 mois.
• L’inscription à l’examen théorique aux Affaires Maritimes.
• Les timbres fiscaux (38€) ne sont pas inclus.

💳 Paiement de la formation

• Acompte payable à la commande.
• Solde à régler avant le début des cours théoriques et pratiques.

3️⃣ MODALITÉS DE PAIEMENT

Permis Bateaux Guadeloupe accepte plusieurs modes de paiement :
✔ Carte bancaire (CB) via Stripe 💳
✔ Virement bancaire (RIB fourni lors de la commande ou sur demande) 🔄

4️⃣ CONFIRMATION & VALIDATION DE COMMANDE

📌 Le traitement des commandes est automatique. Une commande est validée une fois :
✔ Le paiement reçu (CB ou virement bancaire).
✔ La confirmation envoyée à l’e-mail du client.

⚠ L’entreprise se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur.

5️⃣ LIVRET DE CANDIDAT

📍 Le livret de candidat sera remis lors du passage au bateau-école. Il est indispensable pour suivre la formation et valider l’apprentissage.

6️⃣ DONNÉES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITÉ

📌 Protection des informations clients
✔ Les données collectées sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour :

• Le traitement des commandes.
• L’inscription aux examens.
• La facturation.

⚖️ Conformité à la loi « Informatique et Libertés »
✔ Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
✔ Les informations personnelles ne sont pas partagées avec des tiers.

7️⃣ IMMATRIUCULATION & MENTIONS LÉGALES

📌 Entreprise : Permis Bateaux Guadeloupe
📍 SIRET : 88785026100017
⚖ Droit applicable : Le contrat est soumis au droit français. En cas de litige, le tribunal de commerce compétent sera saisi.

🛥 CONTRAT DE FORMATION PERMIS CÔTIER, HAUTURIER, FLUVIAL & CRR

8️⃣ OBJET DU CONTRAT

L’objectif est de préparer le candidat aux épreuves théoriques et pratiques du :
✔ Permis côtier
✔ Permis hauturier
✔ Permis fluvial
✔ Certificat Restreint de Radiophonie (CRR)

📌 Finalité : garantir que le candidat puisse naviguer en toute autonomie et en sécurité.

9️⃣ DESCRIPTION DE LA FORMATION

✔ Formation théorique & pratique (permis côtier et fluvial) selon la réglementation.
✔ Formation en salle pour l’extension hauturière.
✔ Formation en ligne pour le CRR.

📌 L’établissement peut ajuster le volume de formation selon les besoins pédagogiques du candidat.

🔟 DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

📌 L’établissement s’occupe des démarches d’inscription aux examens.
✔ Le candidat fournit les documents nécessaires pour l’enregistrement de son dossier.
✔ L’établissement soumet les dossiers complets aux autorités compétentes.

🔹 RÉSILIATION DU CONTRAT

📌 Le contrat est valable pour une durée de 4 mois.
✔ Résiliation possible à tout moment par le candidat.
✔ Résiliation possible par l’établissement en cas de non-respect du règlement.

⚠ En cas de rupture pour cas de force majeure, une facturation au prorata sera appliquée.

🔹 PROGRAMME & DÉROULEMENT

📌 La formation suit un programme pédagogique défini avec :
✔ Un suivi personnalisé du candidat.
✔ Une évaluation continue.

🚤 Les cours sont assurés par des instructeurs agréés, et les bateaux utilisés sont conformes aux normes en vigueur.

🔹 ANNULATION DES COURS & EXAMENS

📌 Les annulations doivent être faites au moins 48h à l’avance.
✔ En cas de non-respect, une facturation sera appliquée.
✔ L’établissement peut annuler une séance pour cas de force majeure (cours reporté).

📌 Annulation d’examen : le candidat doit informer le centre une semaine à l’avance s’il ne peut pas se présenter.

🔹 HÉBERGEMENT DU SITE WEB

📌 Le site est hébergé par OVH et est la propriété de Permis Bateaux Guadeloupe.
✔ Toute reproduction est strictement interdite.